Plus-value immobilière : les consommations d'eau et d'électricité, des critères indiscutables pour caractériser la "résidence principale"

06/04/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative démontre une nouvelle fois que les consommations au sein d’une habitation (Electricité, eau…​) constituent une preuve quasi indiscutable pour caractériser ou non la résidence principale du cédant.

La plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n’est pas imposable.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant,

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