Plus-value immobilière : les consommations d'eau et d'électricité, des critères indiscutables pour caractériser la "résidence principale"

06/04/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

La juridiction administrative démontre une nouvelle fois que les consommations au sein d’une habitation (Electricité, eau…​) constituent une preuve quasi indiscutable pour caractériser ou non la résidence principale du cédant.

La plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n’est pas imposable.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération.

Rappel des faits :

Par acte du 30 mars 2011, M. B a acquis, pour un montant de 21 000 €, un terrain à bâtir à La Chapelle-sur-Oreuse (Y (Yonne), sur lequel l’édification d’un immeuble à usage d’habitation a été achevée en mars 2012.

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles