Plus-values immobilières des non résidents : le Sénat supprime l'exonération de la deuxième cession

06/12/2010 Par La rédaction
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Exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents : Le Sénat supprime l’exonération de la deuxième cession

La loi de finances pour 2004 commentée par l’instruction du 14 janvier 2004 a prévu une exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne (Art 150-U-II-2° du CGI).

Initialement, cette exonération s’appliquait dans la limite d’une résidence par contribuable et à la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession

Depuis le 1er janvier 2005

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