Plus-values immobilières des non résidents : notion de libre disposition en cas d'indivision

20/12/2010 Par La rédaction
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Il résulte des dispositions de l’article 150 U II 2° du CGI qu’une exonération est prévue pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’immeubles qui constituent l’habitation en France des personnes physiques non résidentes en France, notamment ressortissantes d’un Etat membre de la communauté européenne (Inst. 8 M-1-05 fiche 14 n° 18) .

Chaque contribuable peut bénéficier de cette exonération pour les deux premières cessions réalisées à partir de 2006, même s’il a déjà bénéficié de l’exonération pour cession intervenue avant cette date, à la double condition :

  • d’avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;

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