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Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

Plus-values immobilières
A propos de l'auteur Equance est une société de Conseil en Gestion Privée Internationale proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 50 pays. Forte des 30 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national. Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 Euros, Equance est dirigée par Olivier Grenon-Andrieu, Président, et Didier Bujon, Directeur Général. En 2017, Equance est nommée, pour la 4ème année consécutive, par le magazine Décideurs comme un des cabinets « Incontournables » en termes de conseil en gestion de patrimoine et figure à la 33 e place du classement de L’Argus de l’assurance 2017 des meilleurs courtiers généralistes du marché français.

Tribune d’Olivier Grenon-Andrieu, Président d’Equance du 3 juillet 2012

Le projet de loi de finances rectificative présenté le 4 juillet dernier prévoit de soumettre les revenus tirés de biens immobiliers (loyer ou plus-values) par des personnes non-résidentes, françaises ou étrangères, aux prélèvements sociaux sur le capital, au taux de 15,5%.

Cette mesure concernera 60.000 foyers environ. Les rentrées fiscales attendues par les pouvoirs publics sont de l’ordre de 50 millions d’euros pour 2012 et de 250 millions pour 2013.

C’est un projet totalement inique qui vise à imposer des non-résidents, qu’ils soient Français ou Etrangers. Sur le plan de la réforme elle-même, je pense qu’elle aura du mal à s’appliquer car il y a un risque d’anti-constitutionnalité de ce nouvel impôt.

Il faut savoir que seulement un tiers, environ, des expatriés français sont inscrits au régime de la sécurité sociale.

Pourquoi une personne qui ne bénéficie en rien du régime social français, de fait, y contribuerait, et, a fortiori, un étranger ? Comment le gouvernement pourrait-il justifier auprès d’un Australien, par exemple, qui aurait des revenus fonciers en France, le fait qu’il lui faille payer ces prélèvements sociaux… ! ?

Chez Equance, nous pensons que les personnes impactées garderont leurs actifs immobiliers, mais qu’ils ne les vendront pas ou moins, ou encore qu’ils ne les loueront peut-être plus… Quant à la population qui souhaiterait acheter un bien immobilier, elle sera tentée de neutraliser la fiscalité de l’acquisition par du crédit in fine. Entre les capitaux qui vont partir, et les personnes qui vont optimiser leurs opérations fiscalement, l’impact sur le redressement des finances publiques ne sera pas celui escompté…​

Une nouvelle fois les expatriés français sont présentés comme des nantis : erreur grave et lourde de conséquences.

Au problème de constitutionnalité va se rajouter une éventuelle contrariété au droit européen ! Il faut s’attendre à un contentieux très important qui a déjà commencé sur les taux applicables aux Plus-Values en fonction du territoire d’expatriation!

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