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Calcul de plus-value en cas de réintégration d'une donation antérieure dans le cadre d'une donation-partage

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 12 avril 2015

Crédit photo : tamayura39 - stock.adobe.com

L’administration fiscale vient de préciser la date d’acquisition à retenir pour le calcul d’une plus-value immobilière en cas de réintégration d’une donation antérieure dans le cadre d’une donation-partage.

La réintégration est effectuée par un rapport en nature de la donation antérieure :

  • si le bien fait l’objet d’une réattribution au donataire initial, dans le cadre de la donation-partage, la date d’acquisition est celle de la donation antérieure ;

  • si le bien ne retombe pas dans le patrimoine du donataire initial,la date d’acquisition est celle de la donation-partage.

La réintégration est effectuée par un rapport en moins prenant :

Dans cette situation la date d’acquisition est celle de la donation initiale.

Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt.

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