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Comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles ?

Article de la rédaction du 23 février 2012

Crédit photo : Andrey Popov - stock.adobe.com

Le ministère des finances publie enfin une nouvelle instruction concernant le calcul de la taxe forfaitaire sur les terrains constructible codifiée sous l’article 1529 du CGI

L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a autorisé les communes à instituer une taxe forfaitaire (Art.1529 du CGI) sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU dans une zone urbaine ou à urbaniser ou par une carte communale dans une zone constructible.

L’administration fiscale a commenté ce dispositif dans une instruction en date du 28 novembre 2007 BOI 8 M-3-07, n°122).

Depuis le 28 septembre 2009 l’assiette de la taxe sur les terrains devenus constructibles est modifiée : « la taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article »(Art. 1529-II du CGI).

*Depuis 2009 de nombreux professionnels s’interrogent sur la méthode de calcul jusque-là non explicitée et sur cette notion «l’absence d’éléments de références».

L’admnistration y apporte enfin des réponses.

  • S’agissant de la notion «l’absence d’éléments de références»Le ministère précise «en l’absence d’éléments de référence, la taxe continue à être calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession du terrain.

Il s’agit de cas exceptionnels où le prix d’acquisition du terrain n’est pas connu ou n’est pas déterminable en l’absence de tout élément de référence (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive).~»

  • S’agissant du nouveau calcul et du prix d’acquisition Pour la détermination de l’assiette de la taxe, le prix d’acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac.

Pour actualiser le prix d’acquisition, il convient de multiplier ce prix par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates.

Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l’indice d’une même base.

La formule de calcul est alors la suivante :

Prix d’acquisition x [Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession/ Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l’acquisition]

Lorsque la date d’acquisition du terrain est intervenue antérieurement à l’année 1998 (dernière base 100 en vigueur) et couvre donc plusieurs générations d’indices, il est nécessaire, pour calculer un prix d’acquisition actualisé, de procéder en autant d’étapes que de séries d’indices concernées.

Cela étant, afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé, il sera désormais admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à la taxe, les coefficients d’érosion monétaire qui figurent en annexe 2 de la présente instruction. Les coefficients mentionnés, qui sont ceux applicables pour les cessions intervenant au cours de l’année 2012, feront l’objet d’une actualisation annuelle par voie d’instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.

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Source : BOI 8 M-1-12

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