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Création d'un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtir

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 20 septembre 2017

La «stratégie Logement» du Gouvernement dévoilée ce jour vise notamment à inciter à vendre les terrains par la création d’un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d’un bien foncier dans les zones tendues

Le dispositif proposé qui s’inscrit dans la volonté du gouvernement de libérer le foncier pour construire des logements se présente sous la forme de deux mesures visant pour l’une les particuliers et pour l’autre les entreprises.

Mesure en faveur des particuliers

Pour les particuliers, dans les zones tendues, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs.

Il conviendra d’attendre le texte projet de loi pour s’assurer de la nature des biens visés soit les seuls terrains à bâtir au sens de l’article 257-1-2° du CGI soit tous les terrains nus où bâtis.

Cet abattement sera de

  • 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social,

  • 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire,

  • 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification. Cet abattement devrait s’appliquer sur la plus-value nette après application de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-VC du CGI.

Mesure en faveur des entreprises

Pour mémoire

L’article 210 F du CGI introduit par la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 %, en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun. Ce taux réduit d’imposition de 19 % ne s’applique qu’à la condition que le cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en un local à usage d’habitation.

L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 décembre 2012 : BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212

Initialement les opérations de cession devaient porter sur des locaux à usage de bureau ou à usage commercial. Ainsi, les opérations de cession portant sur des locaux à usage industriel étaient exclues du régime prévu à l’article 210 F du CGI.

L’article 18 de la LF pour 2017 a étendu le bénéfice du taux réduit d’IS pour les plus-values dégagées lors de la cession d’un local destiné à être transformé en local à usage d’habitation aux locaux à usage industriel.

Par ailleurs, l’application de ce dispositif est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en local à usage d’habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Pour l’application de cette condition, l’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans.

L’article 18 a fait passer cette durée de trois à quatre ans.

Ces aménagements ont été commenté par l’administration fiscale à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 1er mars 2017 BOI-IS-BASE-20-30-10-20-20170301

Le plan «Logement» prévoit d’étendre et de proroger la mesure.

Ce taux réduit sera étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.

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