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Modalités de désignation du représentant accrédité du non-résident réalisant une plus-value immobilière

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 1er mars 2004

Conformément à l’article 244 bis A du CGI, les personnes physiques ou morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement soit d’un tiers, soit de 16%, sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France.

Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant accrédité.

Depuis le 1er janvier 2004, un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est applicable.

Ce dispositif a été présenté dans l’instruction 8 M-1-04 du 14 janvier 2004, notamment dans la fiche n°14 réservée aux contribuables domiciliés hors de France.

Dans ce cadre, pour les actes conclus à compter du 1er mars 2004, un nouveau dispositif de représentation fiscale est mis en place. Il distingue deux régimes : celui des particuliers et celui des personnes morales et organismes.

L’administration vient de commenter ce dispositif dans une récente instruction.

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