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Plus-value immobilière : des députés proposent une nouvelle cadence de l’abattement pour durée de détention

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 29 mai 2018

Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des députés ont déposé un amendement visant à réduire, pour le calcul de la plus-value, la durée de détention des résidences secondaires et les biens locatifs.

A ce jour, pour les cessions de terrains à bâtir comme pour les mutations à titre onéreux portant sur des immeubles bâtis, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèreront pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;

  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;

  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.

Durée de détentionTaux d’abattement (%) de l’impôt de plus-valueTaux d’abattement (%) des prélèvements sociaux

1 ans

0%

0%

2 ans

0%

0%

3 ans

0%

0%

4 ans

0%

0%

5 ans

0%

0%

6 ans

6%

1,65%

7ans

12%

3,3%

8 ans

18%

4,95%

9 ans

24%

6,6%

10 ans

30%

8,25%

11 ans

36%

9,9%

12 ans

42%

11,55

13 ans

48%

13,2%

14 ans

54%

14,85%

15 ans

60%

16,5%

16 ans

66%

18,15%

17 ans

72%

19,8%

18 ans

78%

21,45%

19 ans

84%

23,1%

20 ans

90%

24,75%

21 ans

96%

26,4%

22 ans

100%

28%

23 ans

37%

24 ans

46%

25 ans

55%

26 ans

64%

27 ans

73%

28 ans

82%

29 ans

91%

30 ans

100%

Dans l’exposé des motifs de leur amendement, les députés soulignent que « le gouvernement affiche l’objectif louable de vouloir favoriser la libération du foncier. Lors de l’examen de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il a franchi une première étape en créant un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées sur la vente de terrains bâtis ou à bâtir.»

Ils proposent, pour les résidences secondaires et les biens locatifs, de franchir une nouvelle étape en exonérant la plus-value pour durée de détention en réduisant la cadence de 22 à 10 ans, à raison d’un abattement de 10 % par année de détention.

Texte de la proposition

I. – Les quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention. »

Affaire à suivre…​

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