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Plus-value immobilière et revenu fiscal de référence

Article de la rédaction du 8 janvier 2010

Le montant du revenu à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 2010 des allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation visés à l’article 1417-I du CGI est de 9.876 € pour la première part de quotient familial et de 2.637 € pour chaque demi-parts supplémentaires.

Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens sont exonérés d’impôt sur la plus-value à la double condition que :

  • ils ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’avant- dernière année précédant celle de la cession ;

  • leur revenu fiscal de référence de l’avant- dernière année (N-2) précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI, appréciée au titre de cette année (CGI, art. 150 U-III).

Au titre de l’année 2009, la limite (revenu fiscal de référence de l’année N-2) était de 9.560 € pour la première part de quotient familial majorée de 2.553 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Du fait de la réévaluation des barèmes (Art. 18 LF pour 2010), au titre de l’année 2010, la limite (revenu fiscal de référence de l’année N-2) est de 9.837 € pour la première part de quotient familial majorée de 2.627 € pour chaque demi-part supplémentaire.

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