Le montant du revenu à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier en 2010 des allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation visés à l’article 1417-I du CGI est de 9.876 € pour la première part de quotient familial et de 2.637 € pour chaque demi-parts supplémentaires.
Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble , une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens sont exonérés d’impôt sur la plus-value à la double condition que :
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ils ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’avant- dernière année précédant celle de la cession ;
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leur revenu fiscal de r&ecute;férence de l’avant- dernière année (N-2) ...