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Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 15 avril 2018

La CAA de Paris vient de rappeler que pour l’appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil de 15000 il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente.

Rappel des faits

M et Mme A ont cédé le 5 mars 2015, pour 93 000 €, quatre emplacements de parking localisés dans un même ensemble immobilier situé à Paris. Ils les avaient acquis, par moitié chacun, en juillet 2011.

Ils se sont prévalus de l’exonération liée au montant des cessions (Art. 150-U-II-6° du CGI)

Ils relèvent appel du jugement du 29 mai 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution des droits acquittés par eux au titre de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ces emplacements.

L’article 150 U-II-6° du CGI prévoit que les plus-values résultant de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.

Le seuil de 15 000 € s’apprécie bien par bien et non annuellement, en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble cédé.

«Il est admis, en cas de cession d’un bien détenu par des époux, d’apprécier le seuil de 15 000 € dans les mêmes conditions que pour les biens détenus en indivision, y compris en cas de mariage sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.» BOI-RFPI-PVI-10-40-70-20140414, n°100

«En cas de cession de plusieurs parcelles ou lots à un même acquéreur, il y a lieu d’apprécier le seuil d’imposition de 15 000 € en tenant compte du prix de cession global. Il est toutefois admis en cas de cession de parcelles, pour lesquelles des références cadastrales distinctes sont prévues et qui ne sont pas adjacentes, que le seuil d’imposition s’apprécie parcelle par parcelle. Ce seuil continue à s’apprécier globalement en cas de cession de parcelles d’un seul tenant.» BOI-RFPI-PVI-10-40-70-20140414, n°80

La CAA de Paris vient de donner raison aux époux A.

La Cour rappelle que les dispositions précitées exonèrent d’imposition la plus value immobilière réalisée pour les immeubles ou parties d’immeubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.

Pour l’appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil susmentionné, il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente .

Au cas particulier ces quatre emplacements de parking cédés par M. et Mme A… pour un prix global de 93 000 € correspondaient à quatre lots distincts et indépendants et appartenaient aux intéressés en indivision à parts égales.

La quote-part indivise détenue par chacun des époux sur chaque emplacement vendu était dès lors de 11 625 €.

Pour la CAA de Paris la plus-value réalisée sur les cessions litigieuses n’était pas soumise à l’impôt sur le revenu .

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