L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Plus-values de cession de parts de SCI : les abattements de 30% et 25 % sont inapplicables

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 19 avril 2015

Crédit photo : lznogood - stock.adobe.com

En cas de cession de parts de SCI (IR) la plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres augmenté de certains frais (Art. 150 V du CGI). Lorsque la vente porte sur des titres détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d’un abattement pour durée de détention.

L’administration fiscale a récemment précisé que dans la mesure où les abattements exceptionnels de 25 % et 30 %, ne s’appliquent que pour la détermination de l’assiette imposable, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir,les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent en bénéficier.

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 10 avril 2015

a lire aussiContrôle et contentieuxTaxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilièreContrôle et contentieuxApport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilierContrôle et contentieuxSCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscalPlus-values immobilièresPlus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détailsPlus-values immobilièresPlus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »Plus-values immobilièresBercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation