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Plus-values immobilières des non résidents : le Sénat supprime l'exonération de la deuxième cession

Article de la rédaction du 3 décembre 2011

Exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents : Le Sénat supprime l’exonération de la deuxième cession

La loi de finances pour 2004 commentée par l’instruction du 14 janvier 2004 a prévu une exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne (Art 150-U-II-2° du CGI).

Initialement, cette exonération s’appliquait dans la limite d’une résidence par contribuable et à la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession

Depuis le 1er janvier 2005 cette exonération est réservée aux cessions de biens dont les non-résidents ont la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cessionInstruction fiscale du 4 août 2005 BOI 8 M-1-05, fiche n° 14, §17).

La loi de finances rectificative pour 2005 a élargit l’exonération particulière en faveur de l’habitation en France des non-résidents en la rendant applicable aux deux premières cessions, et non plus simplement à la première cession.

Pour être exonérée la seconde cession doit toutefois remplir, en plus des conditions applicables jusqu’à présent à la seule première cession, les deux conditions suivantes :

  • porter sur l’unique propriété en France du non-résident ;

  • intervenir plus de cinq ans après la première cession exonérée.

Dans le cadre d’un amendement (II-576) déposé au nom de la Commission des Finances du Sénat, le sénateur Marini expose que « si l’exonération de la première cession des non-résidents est légitime, l’exonération de la deuxième cession n’apparaît pas justifiée, de surcroît dans le contexte actuel de réduction des déficits publics ».

Pour cette raison il propose de supprimer l’exonération de cette seconde cession, afin de « rétablir une égalité de traitement entre non-résidents et résidents, ces derniers ne bénéficiant pas d’une exonération sans durée de détention pour des biens qui ne constituent pas leur habitation principale au moment de la cession ».

L’amendement II-576 a été adopté ce jour au Sénat.

Il s’ensuit, que pour les cessions qui interviendront à compter du 1er janvier 2011, l’exonération en faveur de l’habitation en France des non-résidents ne sera applicable qu’à la première cession et non plus aux deux premières cessions !

Source : Projet de Loi de Finances pour 2011 - PLF2011 : Débats parlementaires

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