Le Gouvernement vient dans le cadre d’une réponse ministérielle d’apporter des précisions concernant la déductibilité de la pension militaire d’invalidité de l’actif successoral non de son titulaire mais de celui du conjoint décédé.
Pour mémoire il ressort de l’article 775 bis du CGI que « sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ».
La doctrine administrative précise que « le bénéfice de cette mesure vise toutes les sommes allouées, à titre indemnitaire, au défunt, en réparation d’un dommage corporel en raison d’un accident ou d’une maladie, quelque soit la nature du préjudice indemnisé » . (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 205)
Comme le souligne le dépué Daniel Labaronne ...