Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés par l'entreprise : quid en cas de dépôt de bilan ?

30/08/2021 Par La rédaction
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Le 8 juillet dernier, la députée de la Moselle Mme Herzog a interrogé le gouvernement sur les conséquences des dépôts de bilan des entreprises qui ont collecté l’impôt sur le revenu de leurs employés et qui se retrouvent placées en défaut de paiement.

Elle lui avait demandé :

  • comment s’articule l’état des impôts sur le revenu, prélevés mensuellement à la « source » sur le net à payer par l’entreprise, par reprise des salaires, lorsque l’entreprise ne peut plus reverser au trésor public les sommes prélevées ,

  • quel mécanisme est prévu pour que les employés ne se retrouvent pas à régler