Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents : le Conseil d’Etat suit la CJUE

29/07/2015 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’arrêt de Ruyter de la CJCE s’agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents. 

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a le 26 février dernier jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13).

Dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’Etat (Affaire C-623/13- Mr de Ruyter) la Cour a jugé

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