Procédure de restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence «ordinaires»

14/04/2016 Par La rédaction
4 min de lecture

Bercy commente l’article 83 de la LFR pour 2015 qui a mis en place d’une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence "ordinaires" versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de l’Union européenne.

Les jetons de présence « ordinaires » constituent l’un des modes de rémunération des dirigeants d’entreprise : ils sont versés aux membres de conseil d’administration (pour les sociétés anonymes de type classique) et de conseil de surveillance (pour les sociétés à directoire) en rémunération

Sur le même sujet