L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Nouvelle possibilité de rachat anticipé des PERP de faible encours

Produits financiers

Article de la rédaction du 14 juin 2016

Crédit photo : Jérôme Rommé - stock.adobe.com

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP), créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est un contrat d’assurance souscrit de façon individuelle et facultative. Lors du départ en retraite, cette épargne est reversée sous forme d’une rente viagère. Une sortie en capital est également possible dans des conditions limitativement énumérées par la loi, soit :

  • pour l’acquisition, en primo-accession, d’une résidence principale ;

  • dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat lors du départ en retraite ;

  • en totalité en cas d’évènement grave (décès du conjoint, invalidité, expiration des droits aux allocations chômage, liquidation judiciaire et situation de surendettement).

Adopté par la Commission à l’initiative de son rapporteur, l’article 33 bis du projet de loi Sapin II introduit à l’article L.144-2 du code des assurances une nouvelle possibilité de sortie en capital pour les plans d’épargne retraite populaires dont la valeur de transfert est inférieure à 2 000 euros sous réserve que :

  • aucun versement de cotisation n’ait été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat lorsque le contrat ne prévoit pas de versements réguliers ;

  • l’adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat lorsque le contrat prévoit des versements réguliers.

Les députés ont, lors des débats rajoutés une troisième condition en vertu de laquelle les personnes qui bénéficieront de la nouvelle possibilité de sortie en capital ont un niveau de revenu le justifiant. (Amendement n°976)

En effet, cette possibilité vise à permettre aux personnes percevant des revenus modestes ou moyens de disposer de leur épargne dans des conditions plus appropriées que celles proposées par le PERP.

a lire aussiImpôt sur les sociétésLa fiscalité au sein d’une politique de RSE : enjeux stratégiques et moraux