L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

PLFR20220-III : le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission

Article de la rédaction du 24 juin 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Lors de l’examen du PLFR2020-III, les députés ont adopté en Commission des Finances un amendement à l’article 4 visant à relever à 8000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19.

L’article 4 du projet de loi a pour objet d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Il est prévu que les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 € par assuré ou titulaire.

Souhaitant aller plus loin que ce qui est initialement proposé, des députés ont déposé un amendement visant à relever à 8000 € le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin.

« Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer la condition de devoir bénéficier du fonds de solidarité pour pouvoir débloquer par anticipation les fonds d’épargne Madelin. »

Quoiqu’il en soit, l’amendement maintient un plafond d’exonération fiscale fixé à 2000 euros.

a lire aussiImpôt sur les sociétésAmortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaireTVABercy commente au BOFIP l'application du taux de 0 % TVA aux vaccins et tests CovidAgenda fiscalReport de l’échéance de contribution à l’audiovisuel publicFiscalité communautaireAides d'État: Bruxelles autorise un régime d'aides français de 2 Md€ à l'appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémieRevenus professionnelsBercy commente le crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locatairesImpôts FonciersPas de dégrèvement de taxe d'habitation pour les propriétaires n'ayant pu accéder à leur de résidences secondaires pendant le confinement