Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

12/01/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

Alors que les droits de succession divisent les candidats à la Présidentielle de 2022, plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à alléger la fiscalité des transmissions à titre gratuit qui devrait alimenter les débats.

 

Cette proposition de loi s’articule autour de trois mesures principales :

L’article 1er prévoit d’exonérer des droits de succession la résidence principale au premier décès