Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s'analyse en une donation indirecte

16/03/2018 Par La rédaction
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La Cour de cassation vient de juger que l’absence de remboursement par un contribuable des sommes prêtées par sa grand-mère s’analysait en une donation indirecte.

 

Rappel des faits :

Par acte du 26 novembre 2004, Mme A a consenti à son petit-fils, M. Y, un prêt à intérêts remboursable en une seule fois, le 1er décembre 2006 .

Cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015 .

Le 12 juin 2012, l’administration fiscale a notifié à M. Y une proposition de rectification de l’ISF dû au titre des années 2007 à 2011 en soutenant que l’acte de prêt constituait une donation indirecte et que M. Y ne pouvait en conséquence intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l’ISF .

Après mise en recouvrement dent des impositions supplémentaires et rejet de sa réclamation contentieuse, M. Y a saisi le TGI afin d’être déchargé du surplus d’impôt réclamé . Débouté en première instance et en appel (CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2016), M. Y s’est pourvu en cassation.

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