Quitus fiscal pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans : pas d'assouplissement en vue

29/08/2018 Par La rédaction
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Pour mémoire, la loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie et d’avoirs bancaires, du 13 juin 2014 (dite loi « Eckert ») a introduit dans notre législation diverses mesures destinées à favoriser le règlement des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’à prévoir le versement auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues par un assureur mais non réclamées dans un délai de dix ans.

Ainsi, aux termes de l’article L. 132-23-1 du code des assurances, l’assureur a un délai maximal d’un mois pour payer au bénéficiaire qui lui remet l’intégralité des pièces nécessaires les sommes qui lui sont dues, quand bien même le contrat d’assurance vie serait investi en unités de compte.