Réaménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites : les débats reportés au PLF 2017

14/06/2016 Par La rédaction
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Lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a obtenu des députés qu’ils retirent leurs amendements visant à revenir l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu par la Loi Macron.

Pour mémoire, afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés, l’article 135 de la loi Macron a allégé leur procédure d’attribution ainsi que leur régime fiscal et social.

Pour mémoire, au plan social les aménagements pour les employeurs ont conduit à ce que : La contribution due par les employeurs voit son taux diminué à 20 % (contre 30% auparavant). Cette contribution s’applique sur la valeur des actions, à leur date d’acquisition. Elle est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire ;

L’employeur est exonéré du versement de cette contribution lorsque la société concernée est une PME qui n’a jamais distribué de dividende depuis sa création, et ce dans la limite, par salarié, du plafond de la sécurité sociale.

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