Recentrage écologique et prorogation pour trois ans de la déduction fiscale « Cosse »

14/11/2019 Par La rédaction
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Les députés ont décidé de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Une déduction spécifique des revenus fonciers s’applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Le dispositif Cosse ou « Louer abordable » s’applique aux conventions conclues avec l’Anah du 1.1.2017 au 31.12.2019.

Il s’est substitué au dispositif Borloo ancien qui s’applique aux conventions conclues avec l’Anah au plus tard le 31.12.2016, ainsi qu’à celles conclues à compter du 1.1.2017 pour lesquelles une demande de conventionnement

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