Réduction d'impôt «Girardin» : attention au délai de mise en location à usage de résidence principale

03/06/2015 Par La rédaction
2 min de lecture

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler que les conditions de l’avantage fiscal Girardin étaient d’application stricte.

Pour mémoire :

L’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt en faveur des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code qui réalisent, entre la date de promulgation de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017, certains investissements outre-mer.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est notamment subordonné à l’affectation du logement à la location non meublée à usage de résidence principale du locataire, lorsque le contribuable réalise les investissements suivants :

  • acquisition ou construction de logements neufs ;

  • souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ;

  • souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ayant pour objet l’acquisition de logements neufs ; pour objet l’acquisition de logements neufs ;

    ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles