Réduction d’impôt « Pinel » : le Conseil d'Etat rejette un REP contre l'encadrement des frais et commissions des intermédiaires

04/03/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 199 novovicies-X bis du CGI et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt Pinel.

 

Créé par la loi de finances pour 2013 afin de soutenir la construction de logements neufs sur l’ensemble du territoire national, l’article 199 novovicies du CGI a institué un dispositif d’incitation

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