Réduction Scellier et déficit foncier : attention à la vacance du logement

10/01/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que la vacance locative de deux ans et demi d’un bien immobilier est de nature à remettre en cause la déduction du déficit foncier et la réduction Scellier.

 

Rappel des faits :

Le 31 décembre 2009, M. et Mme A ont acquis un appartement. Ayant opté pour le dispositif dit " Scellier ", ils ont bénéficié d’une réduction d’impôt de 3 861 euros de 2012 à 2014 en application de l’article 199 septvicies du CGI.

Ils ont également déduit de leur revenu global

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