Régime fiscal du paiement différé et fractionné à compter du 1er janvier 2015

14/01/2015 Par La rédaction
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Rappel du régime antérieur au 1er janvier 2015

Trois régimes de crédit de paiement s’appliquent aux droits de mutations à titre gratuit :

1. Celui de paiement différé et fractionné résultant de l’article 397 A du CGI applicable aux transmissions d’entreprises ou de droits sociaux dans une société non cotée. Ce régime s’applique aux donations et aux successions.

2. Celui du paiement différé résultant de l’article 397 du CGI applicable aux successions comportant la dévolution