Règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d'une assurance vie

12/08/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de répondre au sénateur Franck Montaugé qui l’interrogeait sur les modalités d’attribution du capital issu des contrats d’assurance vie.

 

Le sénateur souligne que dans le cas d’un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente.

Le premier compartiment (versements antérieurs au 13 octobre 1998) bénéficie d’une exonération totale, tandis que le second (versements depuis