Sort du cumul des déficits en report en cas cessation de la location du bien qui en est partiellement à l'origine

10/05/2016 Par La rédaction
5 min de lecture

Sort du cumul des déficits en report en cas cessation de la location du bien qui en est partiellement à l’origine

M Christophe-André Frassa a interrogé le ministre des finances sur la reprise au bulletin officiel des finances publiques BOFiP d’un rescrit du 22 juin 2010 (n° 2010/35) traitant du déficit foncier en report en cas de cessation de la location.

Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts prévoit la mise en report du déficit foncier issu des charges non financières excédant 10 700

Sur le même sujet

Voir plus d'articles