Suppression de la réduction de droits de donations et de successions pour charges de famille

16/02/2017 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 32 de la Loi de Finances pour 2017 qui a supprimé la réduction de droits pour charge de famille prévue aux articles 780 et 781 du CGI.

L’article 780 du CGI prévoit une réduction des droits de donation et de succession pour charges de famille.

En application de cet article, lorsqu’un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, il bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant au-delà du deuxième, ce montant étant porté à 610 € par enfant pour les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un