Taxe d'habitation établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : l'obligation de payer incombe à chaque indivisaire

03/10/2019 Par La rédaction
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Selon le Conseil d’Etat, lorsque la taxe d’habitation a été établie, en raison de l’inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision.

Rappel des faits

A la suite du décès de Mme AC le 21 juillet 1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Cannes. Les taxes d’habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l’indivision.

Les cotisations de taxe dues au titre des années 2005 à 2013 n’ayant pas été intégralement réglées, le comptable public a émis, le 11 août 2014, à l’encontre de M. C et de Mme C épouse B cinq mises