Travaux d'amélioration (in)dissociables de travaux de rénovation : une déduction à l'épreuve des faits

07/03/2022 Par La rédaction
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Pour le Conseil d’Etat des travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’une habitation ne sont pas forcément indissociables de travaux de reconstruction ayant conduit à une augmentation de la surface habitable de l’étage.

Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement s’entendent notamment de ceux qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants pour la détermination des revenus fonciers.

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