Vote officiel du report à 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

13/07/2017 Par La rédaction
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L’Assemblée nationale a donné jeudi son feu vert au report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à 2019, une mesure qui avait été préparée sous le quinquennat Hollande et reste critiquée par des élus de gauche et de droite. (Source AFP)

Ce report avait été intégré à l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

«Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai

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