Exonération d'impôt sur le revenu des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises

25/01/2017 Par La rédaction
2 min de lecture

Les dispositions de l’article 81 A-II du CGI exonérant les suppléments de rémunération sont susceptibles de s’appliquer aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).

 

En pratique, les contribuables éligibles au bénéfice de l’exonération prévue à l’article précité déclarent aux fins de l’imposition sur le revenu le montant de