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03/12/2021CETDe l’assujettissement d'une activité de sous-concession de brevets à la CVAEArticle de la rédaction du 2 décembre 202101/12/2021TVARégime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.Article de la rédaction du 1er décembre 202101/12/2021Droits d’enregistrementsEngagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ansArticle de la rédaction du 30 novembre 202126/11/2021Revenus professionnelsMarchand de biens : le fait que le terrain n’était pas constructible lors de son acquisition n’est pas de nature à démentir l’intention spéculativeArticle de la rédaction du 25 novembre 202125/11/2021Fiscalité socialeLes rémunérations versées à ses salariés expatriés doivent êtres incluses dans l’assiette de la taxe sur les salairesArticle de la rédaction du 25 novembre 202125/11/2021Revenus professionnelsStock de véhicules d'occasion : l'application d'un pourcentage forfaitaire de dépréciation fait échec à la déductibilité de la provisionArticle de la rédaction du 25 novembre 2021
22/11/2021Revenus professionnelsL'indemnité de présentation de patientèle constitue une recette BNC imposable en l'absence de cessation d'activitéArticle de la rédaction du 22 novembre 202120/11/2021Impôt sur les sociétésExonération des PVLT sur titres de participation et non imputation des crédits d'impôts étrangers : le Conseil d'Etat annule la doctrine BOFIPArticle de la rédaction du 19 novembre 202118/11/2021TVALocation de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’EtatArticle de la rédaction du 18 novembre 202115/11/2021TVATVA et démembrement de propriété : la SCI nu-propriétaire doit être assujettie pour transférer à l'usufruitier son droit à déductionArticle de la rédaction du 14 novembre 202109/11/2021TVATVA immobilière après l'arrêt ICADE Promotion : un député interroge le Gouvernement sur la doctrine opposableArticle de la rédaction du 9 novembre 202104/11/2021CETBercy commente la prorogation de l'exonération de CFE au bénéfices des entreprises implantées dans les ZAIPMEArticle de la rédaction du 4 novembre 2021
on en parleNomination et mouvementLoucif + Co : Un cabinet de conseil dédié aux investisseurs porteurs de projets en AfriqueDeals & levées de fondsTaylor Wessing a accompagné PROPARCO dans le cadre de son acquisition, avec Adenia, d’Overseas Catering Services (OCS)Deals & levées de fondsAllen & Overy conseille BNP Paribas REIM FranceDeals & levées de fondsBiotech : De Gaulle Fleurance & Associés conseille Lysogene pour son financement auprès de la BPI