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11/01/2022CorporateLe Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SAArticle de la rédaction du 11 janvier 202225/05/2021CorporateL’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administrativesArticle de la rédaction du 23 mai 202117/09/2020CorporateLe Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021Article de la rédaction du 16 septembre 202028/11/2019CorporateRémunération des mandataires sociaux des sociétés cotéesArticle de la rédaction du 27 novembre 201917/10/2019CorporateComptabilisation des votes pour l’adoption des décisions collectives dans les sociétés anonymesArticle de Jérôme Brosset et de Virginie Desbois avocats ches August et Debouzy12/10/2019CorporateLe Gouvernement précise les conditions d’application du statut du conjoint du chef d’entrepriseArticle de la rédaction du 12 octobre 2019
15/07/2019CorporateCession d’entreprise : un contexte de marché favorable aux vendeursTribune de Charly Tournayre, Docteur en droit, Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez THESAURUS24/04/2019CorporateQuelle est la fiscalité de l’augmentation de capital ?Article de Sandra Nussbaum, Juriste chez Legalstart. fr10/04/2019CorporateLe Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi PacteArticle de la rédaction du 9 avril 201903/04/2019CorporateLa disparition du rapport de gestion pour les petites entreprises : dommage pour le droit d'information des associésCommuniqué d'Asoluce du 2 avril 201927/02/2019CorporateLoi Pacte : la simplification de la vie des entreprises encore en débatArticle de Martin Kruczkowski (Utocat) du 26 février 201913/12/2018CorporatePrise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d'une SARLArticle de la rédaction du 12 décembre 2018
on en parleDeals & levées de fondsAllen & Overy conseille Société Générale dans la cession de Rosbank et de ses filiales russes d’assuranceDeals & levées de fondsFranklin conseille la société Global Map Solution dans le cadre de sa cession à Geoptis, filiale à 100 % du groupe La PosteNomination et mouvementCongés payés : entrepreneurs, anticipez et organisez-vous !Nomination et mouvementNomination de Jean-Philippe Gille, nouveau Président de l’AFJE