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06/02/2021Droits d’enregistrementsSuppression du droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricolesArticle de la rédaction du 5 février 202109/12/2020Droits d’enregistrementsArticle 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »Article de la rédaction 8 décembre 202020/11/2020Droits d’enregistrementsEngagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisibleArticle de la rédaction 19 novembre 202017/11/2020Droits d’enregistrementsNon respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droitsArticle de la rédaction 16 novembre 20228/08/2020Droits d’enregistrementsBercy commente au BOFIP l’extension de l’article 1040 du CGI aux établissements publics de rechercheArticle de la rédaction du 27 août 202003/08/2020Droits d’enregistrementsLibéralités au profit de l’État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifsArticle de la rédaction du 2 août 2020
25/06/2020Droits d’enregistrementsPLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze moisArticle de la rédaction du 24 juin 202011/05/2020Droits d’enregistrementsCOVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempéramentArticle de la rédaction du 11 mai 202030/01/2020Droits d’enregistrementsCession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abusArticle de la rédaction du 29 janvier 202021/11/2019Droits d’enregistrementsEngagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?Article de la rédaction du 17 novembre 201930/07/2019Droits d’enregistrementsNon respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisiblesArticle de la rédaction du 29 juillet 201903/05/2019Droits d’enregistrementsRégime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFERArticles de la rédaction du 2 mai 2019
on en parleDeals & levées de fondsBredin Prat conseille Aviva dans le cadre de la cession d'Aviva FranceNomination et mouvementCréation d'Emeriane AvocatsNomination et mouvementSadec-Akelys promeut deux Directeurs de bureaux au titre d'Associés DécideursDeals & levées de fondsTaylor Wessing a accompagné Thierry le Guenic dans le cadre de l'acquisition de Paule Ka