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15/04/2021Droits d’enregistrementsPour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichéeArticle de la rédaction du 14 avril 202104/03/2021Droits d’enregistrementsLes prépondérances immobilières et les immeubles par destinationArticle de Christian Delory du 4 mars 202106/02/2021Droits d’enregistrementsSuppression du droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricolesArticle de la rédaction du 5 février 202109/12/2020Droits d’enregistrementsArticle 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »Article de la rédaction 8 décembre 202020/11/2020Droits d’enregistrementsEngagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisibleArticle de la rédaction 19 novembre 202017/11/2020Droits d’enregistrementsNon respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droitsArticle de la rédaction 16 novembre 202
28/08/2020Droits d’enregistrementsBercy commente au BOFIP l’extension de l’article 1040 du CGI aux établissements publics de rechercheArticle de la rédaction du 27 août 202003/08/2020Droits d’enregistrementsLibéralités au profit de l’État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifsArticle de la rédaction du 2 août 202025/06/2020Droits d’enregistrementsPLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze moisArticle de la rédaction du 24 juin 202011/05/2020Droits d’enregistrementsCOVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempéramentArticle de la rédaction du 11 mai 202030/01/2020Droits d’enregistrementsCession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abusArticle de la rédaction du 29 janvier 202021/11/2019Droits d’enregistrementsEngagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?Article de la rédaction du 17 novembre 2019
on en parleNomination et mouvementHughes Hubbard renforce son département Droit social et nomme Monique Figueiredo AssociéeDeals & levées de fondsIMV Technologies s'associe à Montagu Private EquityDeals & levées de fondsDe Pardieu Brocas Maffei conseille Kartesia dans le cadre de l’acquisition du groupe Babcock WansonNomination et mouvementCréation d'Inkvize avocats à la croisée du droit et du conseil stratégique