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20/05/2022Droits d’enregistrementsLe marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retardArticle de la rédaction du 19 mai 202214/04/2022Droits d’enregistrementsAttention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataireArticle de la rédaction du 13 avril 202204/04/2022Droits d’enregistrementsProrogation de l'engagement de construire : il faut un projet adapté aux règles imposées par les règles d'urbanismeArticle de la rédaction du 4 avril 202215/02/2022Droits d’enregistrementsEngagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçusArticle de la rédaction du 14 février 202221/01/2022Droits d’enregistrementsEngagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeureArticle de la rédaction du 21 janvier 202201/12/2021Droits d’enregistrementsEngagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ansArticle de la rédaction du 30 novembre 2021
10/09/2021Droits d’enregistrementsDroits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerceArticle de la rédaction du 9 septembre 202124/06/2021Droits d’enregistrementsTaxe de 3% sur les immeubles : précisions sur les obligations déclarativesArticle de la rédaction du 23 juin 202107/06/2021Droits d’enregistrementsEnregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la sociétéArticle de la rédaction du 7 juin 202125/05/2021Droits d’enregistrementsOpération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construireArticle de la rédaction du 23 mai 202115/04/2021Droits d’enregistrementsPour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichéeArticle de la rédaction du 14 avril 202104/03/2021Droits d’enregistrementsLes prépondérances immobilières et les immeubles par destinationArticle de Christian Delory du 4 mars 2021
on en parleDeals & levées de fondsAllen & Overy conseille Société Générale dans la cession de Rosbank et de ses filiales russes d’assuranceDeals & levées de fondsFranklin conseille la société Global Map Solution dans le cadre de sa cession à Geoptis, filiale à 100 % du groupe La PosteNomination et mouvementCongés payés : entrepreneurs, anticipez et organisez-vous !Nomination et mouvementNomination de Jean-Philippe Gille, nouveau Président de l’AFJE