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01/12/2021Droits d’enregistrementsEngagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ansArticle de la rédaction du 30 novembre 202110/09/2021Droits d’enregistrementsDroits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerceArticle de la rédaction du 9 septembre 202124/06/2021Droits d’enregistrementsTaxe de 3% sur les immeubles : précisions sur les obligations déclarativesArticle de la rédaction du 23 juin 202107/06/2021Droits d’enregistrementsEnregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la sociétéArticle de la rédaction du 7 juin 202125/05/2021Droits d’enregistrementsOpération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construireArticle de la rédaction du 23 mai 202115/04/2021Droits d’enregistrementsPour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichéeArticle de la rédaction du 14 avril 2021
04/03/2021Droits d’enregistrementsLes prépondérances immobilières et les immeubles par destinationArticle de Christian Delory du 4 mars 202106/02/2021Droits d’enregistrementsSuppression du droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricolesArticle de la rédaction du 5 février 202109/12/2020Droits d’enregistrementsArticle 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »Article de la rédaction 8 décembre 202020/11/2020Droits d’enregistrementsEngagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisibleArticle de la rédaction 19 novembre 202017/11/2020Droits d’enregistrementsNon respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droitsArticle de la rédaction 16 novembre 20228/08/2020Droits d’enregistrementsBercy commente au BOFIP l’extension de l’article 1040 du CGI aux établissements publics de rechercheArticle de la rédaction du 27 août 2020
on en parleNomination et mouvementLoucif + Co : Un cabinet de conseil dédié aux investisseurs porteurs de projets en AfriqueDeals & levées de fondsTaylor Wessing a accompagné PROPARCO dans le cadre de son acquisition, avec Adenia, d’Overseas Catering Services (OCS)Deals & levées de fondsAllen & Overy conseille BNP Paribas REIM FranceDeals & levées de fondsBiotech : De Gaulle Fleurance & Associés conseille Lysogene pour son financement auprès de la BPI