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20/11/2021Impôt sur les sociétésExonération des PVLT sur titres de participation et non imputation des crédits d'impôts étrangers : le Conseil d'Etat annule la doctrine BOFIPArticle de la rédaction du 19 novembre 202128/10/2021Impôt sur les sociétésSCI et option pour l’impôt sur les sociétés : quand l’omission d’établir un bilan d’ouverture fait tomber le droit au report des plus-values latentesArticle de la rédaction du 27 octobre 202108/10/2021Impôt sur les sociétésPrix de transfert : la position fonctionnelle au sein d'un groupe peut justifier un bénéfice d'exploitation moindreArticle de la rédaction du 6 octobre 202108/10/2021Impôt sur les sociétésCrédit d’impôt spectacles vivants musicaux : le producteur doit être l’employeur de l’artiste principalArticle de la rédaction du 7 octobre 202129/09/2021Impôt sur les sociétésDéductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées : de la difficile preuve du taux retenuArticle de la rédaction du 28 septembre 202123/09/2021Impôt sur les sociétésDéduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portageArticle de la rédaction du 23 septembre 2021
15/09/2021Impôt sur les sociétésFusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIPArticle de la rédaction du 13 juillet 202130/08/2021Impôt sur les sociétésLa fiscalité au sein d’une politique de RSE : enjeux stratégiques et morauxArticle de M°Alexandre Polak, associé au sein du cabinet d'avocats Coblence24/08/2021Impôt sur les sociétésDéficits : Bercy commente l'aménagement temporaire du dispositif de carry-backArticle de la rédaction du 24 août 202114/08/2021Impôt sur les sociétésIntégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrémentArticle de la rédaction du 13 août 202113/08/2021Impôt sur les sociétésCrédit d’impôt cinématographique international : Bercy commente les derniers aménagements législatifsArticle de la rédaction du 13 août 202109/08/2021Impôt sur les sociétésDéduction des provisions pour perte ou charge : de la preuve de la "probabilité suffisante"Article de la rédaction du 8 août 2021
on en parleNomination et mouvementLoucif + Co : Un cabinet de conseil dédié aux investisseurs porteurs de projets en AfriqueDeals & levées de fondsTaylor Wessing a accompagné PROPARCO dans le cadre de son acquisition, avec Adenia, d’Overseas Catering Services (OCS)Deals & levées de fondsAllen & Overy conseille BNP Paribas REIM FranceDeals & levées de fondsBiotech : De Gaulle Fleurance & Associés conseille Lysogene pour son financement auprès de la BPI