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26/04/2019Impôt sur les sociétésLa Cour d'Appel de Paris confirme que Google Ireland Limited n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010Article de la rédaction du 25 avril 201929/03/2019Impôt sur les sociétésSuppression du CICE : deux conséquences positives et un effet perversCommuniqué du 29 mars 201928/03/2019Impôt sur les sociétésLe régime spécial des fusions accordé lors d'un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ansArticle de la rédaction du 27 mars 201826/03/2019Impôt sur les sociétésAppréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autreArticle de la rédaction du 21 mars 201906/03/2019Impôt sur les sociétésTraitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'UEArticle de la rédaction du 6 mars 201916/01/2019Impôt sur les sociétésLes impôts acquittés par les sociétés restent une source prépondérante de recettes publiquesCommuniqué 14 janvier 2019
28/12/2018Impôt sur les sociétésLe Gouvernement confirme le maintien de l'avantage fiscal des SCICArticle de la rédaction du 22 décembre 201814/12/2018Impôt sur les sociétésLes députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %Article de la rédaction du 12 décembre 201803/12/2018Impôt sur les sociétésLa limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation est constitutionnelleArticle de la rédaction du 30 novembre 201830/11/2018Impôt sur les sociétésIntégration fiscale : le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister lorsqu’elle modifie son optionArticle de la rédaction du 29 novembre 201830/11/2018Impôt sur les sociétésMécénat d'entreprises : la Cour des Compte propose des scénarios d’ajustement à court terme du dispositif fiscalArticle de la rédaction du 29 novembre 201816/11/2018Impôt sur les sociétésLa réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locationsArticle de la rédaction du 15 novembre 2018
on en parleDeals & levées de fondsEversheds Sutherland a conseillé Avril dans la cession de la société Théséo,Deals & levées de fondsDe Pardieu Brocas Maffei poursuit son développement stratégique avec la promotion de 3 nouveaux counselsNomination et mouvementDELSOL Avocats poursuit sa dynamique de croissance et annonce la cooptation de deux nouveaux associésDeals & levées de fondsDe Pardieu Brocas Maffei conseille le Groupe DATA4 dans le cadre d'une levée de dette record de 620M€