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06/05/2019Impôt sur les sociétésLimitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUEArticle de la rédaction du 5 mai 201926/04/2019Impôt sur les sociétésLa Cour d'Appel de Paris confirme que Google Ireland Limited n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010Article de la rédaction du 25 avril 201929/03/2019Impôt sur les sociétésSuppression du CICE : deux conséquences positives et un effet perversCommuniqué du 29 mars 201928/03/2019Impôt sur les sociétésLe régime spécial des fusions accordé lors d'un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ansArticle de la rédaction du 27 mars 201826/03/2019Impôt sur les sociétésAppréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autreArticle de la rédaction du 21 mars 201906/03/2019Impôt sur les sociétésTraitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'UEArticle de la rédaction du 6 mars 2019
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