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12/10/2021TVACession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVAArticle de la rédaction du 11 octobre 202112/10/2021TVAVente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne constitue une livraison de biens au sens de la TVAArticle de la rédaction du 11 octobre 202111/10/2021TVAObjectif 2024 pour la facturation électronique : des enjeux à caractère multipleArticle de M°Alexandre Polak, associé au sein du cabinet d'avocats Coblence05/10/2021TVAEn l’absence de finalité thérapeutique les actes de chirurgie esthétique ne peuvent être exonérés de TVAArticle de la rédaction du 4 octobre 202130/09/2021TVATVA sur marge : le terrain à bâtir conserve sa qualification en dépit de la division en lots et du raccordement aux réseauxArticle de la rédaction du 30 septembre 202130/09/2021TVAHolding mixte et déductibilité de la TVA dans le cadre d'une opération patrimonialeArticle de la rédaction du 30 septembre 2021
20/09/2021TVALes parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVAArticle de la rédaction du 20 septembre 202120/09/2021TVATVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économiqueArticle de la rédaction du 20 septembre 202117/09/2021TVALa généralisation de la facturation électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024Article de la rédaction du 16 septembre 202109/09/2021TVATVA et logements locatifs intermédiaires : précisions relatives à la nouvelle obligation déclarativeArticle de la rédaction du 9 septembre 202109/09/2021TVAQuel taux de TVA s'applique aux droits d'accès à une installation de lancer de haches ?Article de la rédaction du 8 septembre 202131/08/2021TVADémembrement de propriété "ab initio" : quid du transfert à l'usufruitier du droit à déduction de la TVA par la SCI nu-propriétaireArticle de la rédaction du 31 août 2021
on en parleNomination et mouvementKalish Mullen rejoint le bureau parisien de Kirkland & Ellis en tant qu'associé spécialisé en financementNomination et mouvementFiducial Legal by Lamy recrute Aude Guyon comme responsable du département Concurrence et DistributionDeals & levées de fondsL'équipe Concurrence du cabinet FTPA a accompagné le groupe DubreuilNomination et mouvementIn Extenso nomme 10 associés experts-comptables