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18/09/2018Evasion fiscaleL'Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPSCommuniqué de l'OCDE du 18 septembre 201818/09/2018Evasion fiscaleExtension de l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC : le Gouvernement met son vétoArticle de la rédaction du 17 septembre 201831/08/2018Evasion fiscaleL'OCDE publie la quatrième série de rapports d'évaluation par les pairs de l'action BEPS 14Communiqué de l'OCDE du 30 août 201813/07/2018Evasion fiscaleBEPS : publication de la loi autorisant la ratification de « l’instrument multilatéral »Article de de la rédaction du 11 juillet 201828/06/2018Evasion fiscaleNouvelles signatures de la Convention multilatérale BEPSArticle de la rédaction du 27 juin 201813/06/2018Evasion fiscaleLe Gouvernement n'envisage pas de conditionner l'obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger à un encours minimalArticle de de la rédaction du 12 juin 2018
13/06/2018Evasion fiscaleLe Liberia signe la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscaleCommuniqué du 11 juin 201830/05/2018Evasion fiscaleLe Paraguay a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.Article de la rédaction du 29 mai 201817/05/2018Evasion fiscaleLes Émirats arabes unis rejoignent le cadre inclusif sur BEPSArticle de la rédaction du 16 mai 201811/05/2018Evasion fiscaleSuisse : L'AFC transmet pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenairesArticle de la rédaction du 10 mai 201811/05/2018Evasion fiscaleSainte-Lucie adhère au cadre inclusif pour la mise en œuvre du projet BEPSArticle de la rédaction du 10 mai 201823/03/2018Evasion fiscaleLa Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018Article de la rédaction du 21 mars 2018
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