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10/12/2018Fiscalité communautairePlan d'action TVA: le Conseil adopte quatre ajustements à court termeArticle de la rédaction du 7 décembre 201826/11/2018Fiscalité communautaireRetenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la FranceArticle de la rédaction du 24 novembre 201803/10/2018Fiscalité communautaireFraude à la TVA : Le Conseil de l'UE est favorable au mécanisme d’autoliquidation généralisé temporaireArticle de la rédaction du 2 octobre 201822/09/2018Fiscalité communautaireLes pays de l'UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016Article de la rédaction du 21 septembre 201814/09/2018Fiscalité communautaireBruxelles envisagerait de passer au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalitéArticle de la rédaction du 14 septembre 201809/08/2018Fiscalité communautaireRetenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusionsArticle de la rédaction du 8 août 2018
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