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10/02/2021Dispense de TVAPas de dispense de régularisation de TVA quand l'acquisition est placée sous le régime de marchand de biensArticle de la rédaction du 9 février 202110/02/2021Droits de mutation et DutreilDutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amontArticle de la rédaction du 9 février 202101/02/2021Plus-values professionnellesPlus-value professionnelle et 151 septies du CGI : le délai de cinq ans est décompté à partir du début effectif d’activitéArticle de la rédaction du 1er février 202101/02/2021Plus-values professionnellesPlus-value professionnelle et 151 septies A : le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédéeArticle de la rédaction du 1er février 202126/01/2021Dispense de TVACrédit-bail immobilier et 257 bis : nouvelles précisions complémentaires demandéesArticle de la rédaction du 26 janvier 202103/01/2021Dispense de TVA257 bis s'applique de plein droit en dépit d'une présentation artificielle des actes de cessionArticle de la rédaction du 3 janvier 2020
16/12/2020Droits de mutation et DutreilDutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubliArticle de la rédaction 16 décembre 202030/11/2020Plus-values professionnelles151 septies et plus-value de cession de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle : quand l’utilité professionnelle est justifiéeArticle de la rédaction 29 novembre 202004/11/2020Plus-values mobilièresApport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGIArticle de la rédaction du 4 novembre 202026/10/2020Droits de mutation et DutreilHolding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’EtatArticle de la rédaction 25 octobre 202026/10/2020Dispense de TVADispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximationArticle de la rédaction 25 octobre 202019/10/2020Plus-values mobilièresLa jurisprudence Quemener ne s’applique pas aux plus-values mobilières des particuliersArticle de la rédaction 17 octobre 2020
on en parleDeals & levées de fondsBredin Prat conseille Aviva dans le cadre de la cession d'Aviva FranceNomination et mouvementCréation d'Emeriane AvocatsNomination et mouvementSadec-Akelys promeut deux Directeurs de bureaux au titre d'Associés DécideursDeals & levées de fondsTaylor Wessing a accompagné Thierry le Guenic dans le cadre de l'acquisition de Paule Ka