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24/04/2018Plus-values professionnellesCession du fonds et des droits dans la société locataire-gérante : condition d'application de l'exonération de plus-valueArticle de la rédaction du 20 avril 201813/03/2018Plus-values professionnellesLa plus-value professionnelle de cession d'un droit au bail est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGIArticle de la rédaction du 12 mars 201826/02/2018Plus-values professionnellesL'exonération de plus-value professionnelle du loueur en meublé à l'épreuve du délai de cinq ansArticle de la rédaction du 25 février 201809/02/2018Plus-values professionnellesSubordonner le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI à l’inscription du loueur en meublé au RCS est contraire à la ConstitutionArticle de la rédaction du 7 février 201820/10/2017Plus-values professionnellesLe régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la ConstitutionArticle de la rédaction du 19 octobre 201712/10/2017Plus-values professionnellesPlus-values des dirigeants de PME et abattement fixe : la condition de départ à la retraite est suppriméeArticle de la rédaction du 11 octobre 2017
12/10/2017Plus-values professionnellesLe taux d'imposition des plus-values professionnelles serait ramené de 31,5% à 30 %Article de la rédaction du 11 octobre 201726/09/2017Plus-values professionnellesL'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGIArticle de la rédaction du 23 septembre 201731/07/2017Plus-values professionnellesL'exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d'exploitation pendant cinq ansArticle de la rédaction du 30 juillet 201721/07/2017Plus-values professionnellesIndemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGIArticle de la rédaction du 21 juillet 201720/07/2017Plus-values professionnellesNouvelle QPC relative au régime d'exonération de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraiteArticle de la rédaction du 20 juillet 201712/06/2017Plus-values professionnellesL'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelleArticle de la rédaction du 11 juin 2017
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