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04/10/2021Suivi législatifPLF2022 : le régime des plus-values de cession d'entreprise et de titres de PME amendé en commissionArticle de la rédaction du 2 octobre 202104/10/2021Suivi législatifLes cryptomonnaies s'invitent au Projet de Loi de Finances pour 2022Article de la rédaction du 2 octobre 202102/10/2021Suivi législatifPLF2022 : le régime des plus-values immobilières amendé en Commission des FinancesArticle de la rédaction du 1er octobre 202128/09/2021Contrôle et contentieuxDésignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommesArticle de la rédaction du 27 septembre 202122/09/2021Suivi législatifPLF 2022 : les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2022Article de la rédaction du 22 septembre 202131/08/2021Chiffres utilesRapport de la DGFiP : des recettes fiscales en baisse en 2020Article de la rédaction du 31 août 2021
23/08/2021Contrôle et contentieuxL'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôtArticle de la rédaction du 21 août 202102/08/2021Contrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 1er août 202102/08/2021Contrôle et contentieuxTaxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilièreArticle de la rédaction du 1er août 202129/07/2021Contrôle et contentieuxApport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilierArticle de la rédaction du 28 juillet 202128/07/2021Contrôle et contentieuxDonation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilièreArticle de la rédaction du 27 juillet 202128/07/2021Contrôle et contentieuxSCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 27 juillet 2021
on en parleNomination et mouvementKalish Mullen rejoint le bureau parisien de Kirkland & Ellis en tant qu'associé spécialisé en financementNomination et mouvementFiducial Legal by Lamy recrute Aude Guyon comme responsable du département Concurrence et DistributionDeals & levées de fondsL'équipe Concurrence du cabinet FTPA a accompagné le groupe DubreuilNomination et mouvementIn Extenso nomme 10 associés experts-comptables