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01/12/2021Contrôle et contentieuxL'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 30 novembre 202126/11/2021Contrôle et contentieuxLe versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestionArticle de la rédaction du 24 novembre 202116/11/2021Contrôle et contentieuxInformateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)Article de la rédaction du 16 novembre 202109/11/2021Contrôle et contentieuxAbus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cessionArticle de la rédaction du 8 novembre 202103/11/2021Contrôle et contentieuxLa renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’un acte anormal de gestionArticle de la rédaction du 2 novembre 202122/10/2021Contrôle et contentieuxL'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives est conforme à la ConstitutionArticle de la rédaction du 22 octobre 2021
15/10/2021Contrôle et contentieuxDétention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la ConstitutionArticle de la rédaction du 15 Octobre 202128/09/2021Contrôle et contentieuxDésignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommesArticle de la rédaction du 27 septembre 202123/08/2021Contrôle et contentieuxL'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôtArticle de la rédaction du 21 août 202102/08/2021Contrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 1er août 202102/08/2021Contrôle et contentieuxTaxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilièreArticle de la rédaction du 1er août 202129/07/2021Contrôle et contentieuxApport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilierArticle de la rédaction du 28 juillet 2021
on en parleNomination et mouvementLoucif + Co : Un cabinet de conseil dédié aux investisseurs porteurs de projets en AfriqueDeals & levées de fondsTaylor Wessing a accompagné PROPARCO dans le cadre de son acquisition, avec Adenia, d’Overseas Catering Services (OCS)Deals & levées de fondsAllen & Overy conseille BNP Paribas REIM FranceDeals & levées de fondsBiotech : De Gaulle Fleurance & Associés conseille Lysogene pour son financement auprès de la BPI