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22/10/2021Contrôle et contentieuxL'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives est conforme à la ConstitutionArticle de la rédaction du 22 octobre 202115/10/2021Contrôle et contentieuxDétention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la ConstitutionArticle de la rédaction du 15 Octobre 202128/09/2021Contrôle et contentieuxDésignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommesArticle de la rédaction du 27 septembre 202123/08/2021Contrôle et contentieuxL'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôtArticle de la rédaction du 21 août 202102/08/2021Contrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 1er août 202102/08/2021Contrôle et contentieuxTaxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilièreArticle de la rédaction du 1er août 2021
29/07/2021Contrôle et contentieuxApport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilierArticle de la rédaction du 28 juillet 202128/07/2021Contrôle et contentieuxDonation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilièreArticle de la rédaction du 27 juillet 202128/07/2021Contrôle et contentieuxSCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 27 juillet 202126/07/2021Contrôle et contentieuxDe la constitutionnalité de l'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictivesArticle de la rédaction du 25 juillet 202123/07/2021Contrôle et contentieuxActe anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détailléesArticle de la rédaction du 23 juillet 202120/07/2021Contrôle et contentieuxLe mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précisArticle de la rédaction du 18 juillet 2021
on en parleNomination et mouvementKalish Mullen rejoint le bureau parisien de Kirkland & Ellis en tant qu'associé spécialisé en financementNomination et mouvementFiducial Legal by Lamy recrute Aude Guyon comme responsable du département Concurrence et DistributionDeals & levées de fondsL'équipe Concurrence du cabinet FTPA a accompagné le groupe DubreuilNomination et mouvementIn Extenso nomme 10 associés experts-comptables