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05/12/2019Contrôle et contentieuxBercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôleArticle de la rédaction du 4 décembre 201903/12/2019Contrôle et contentieuxFraude aux prélèvements obligatoires : les recommandations de la Cour des ComptesArticle de la rédaction du 2 décembre 201902/12/2019Contrôle et contentieuxLe Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscaleArticle de la rédaction du 1er décembre 201914/11/2019Contrôle et contentieuxLes députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’interventionArticle de la rédaction du 14 novembre 201913/11/2019Contrôle et contentieuxMention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciésArticle de la rédaction du 12 novembre 201904/11/2019Contrôle et contentieuxBercy commente l’extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur piècesArticle de la rédaction du 3 novembre 2019
25/10/2019Contrôle et contentieuxPremier bilan positif de loi relative à la lutte contre la fraudeArticle de la rédaction du 24 octobre 201904/10/2019Contrôle et contentieuxComptes bancaires étrangers non déclarés : mieux vaut trouver l’administration fiscale avant qu’elle ne vous trouveArticle de Maître Paul Féral-Schuhl, avocat à la Cour03/10/2019Contrôle et contentieuxDroit à l'erreur en matière fiscale : Bercy commente la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanéeArticle de la rédaction du 3 octobre 201902/10/2019Contrôle et contentieuxLe Big Brother de Bercy se précise, La CNIL donne un accord sous condition …Article de M°Olivier de Mattos du 1er octobre 201927/09/2019Contrôle et contentieuxLa fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs est conforme à la ConstitutionArticle de la rédaction du 27 septembre 201925/09/2019Contrôle et contentieuxL'obligation de conseil et d’information à l'épreuve du démembrement du bien acquis en défiscalisationArticle de la rédaction du 24 septembre 2019
on en parleNomination et mouvementFrançois Legras annonce la création de "Arkello Avocats"Nomination et mouvementEglantine Lioret et Valérie Farez rejoignent le cabinet DESFILISDeals & levées de fondsHoche Avocats conseille CAPZA dans le cadre de l’acquisition d’une participation minoritaire dans le groupe MT Systems.Deals & levées de fondsEversheds Sutherland a conseillé Avril dans la cession de la société Théséo,