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17/02/2020Contrôle et contentieuxFacturation d’une marge entre sociétés liées et acte anormal de gestionArticle de la rédaction du 16 février 202031/01/2020Contrôle et contentieuxBercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscalArticle de la rédaction du 31 janvier 202005/12/2019Contrôle et contentieuxBercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôleArticle de la rédaction du 4 décembre 201903/12/2019Contrôle et contentieuxFraude aux prélèvements obligatoires : les recommandations de la Cour des ComptesArticle de la rédaction du 2 décembre 201902/12/2019Contrôle et contentieuxLe Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscaleArticle de la rédaction du 1er décembre 201914/11/2019Contrôle et contentieuxLes députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’interventionArticle de la rédaction du 14 novembre 2019
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